Divorce : procdures, cots et partage des biens LEX@CTE NOTAIRES Si les poux souhaitent sparer juridiquement leurs revenus et leur patrimoine, ils doivent opter pour le rgime matrimonial de la sparation de biens. dfaut, les poux sont soumis au rgime de la Liquidation d'indivision et indemnit d'occupation Vendre son bien immobilier en cas de divorce Homki Homki Guide de la Liquidation de Communaut CTL Avocat (77 & 94)
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elfbar nachfüll pod läuft aus Divorce par consentement mutuel